Code forestier (nouveau)

Article L362-2

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Article L362-2

En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L. 312-11 (Interdiction des coupes illicites et abusives), l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées dans les conditions prévues à l'article L. 363-4 (Arrêt des défrichements illégaux) pour les travaux de défrichement illicite.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et de l'amende prévue au premier alinéa de l'article L. 362-1 (Sanctions pour la coupe abusive d'arbres) le fait de continuer la coupe en violation d'une décision en ordonnant l'interruption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour coupes d'arbres illicites

Résumé. Si on coupe des arbres sans respecter les règles, on peut être arrêté et payer une amende.

En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L. 312-11 (Interdiction des coupes illicites et abusives), l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées dans les conditions prévues à l'article L. 363-4 (Arrêt des défrichements illégaux) pour les travaux de défrichement illicite.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et de l'amende prévue au premier alinéa de l'article L. 362-1 (Sanctions pour la coupe abusive d'arbres) le fait de continuer la coupe en violation d'une décision en ordonnant l'interruption.

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Source : Légifrance