Code forestier (nouveau)

Sous-section 2 : Comités de filière

Abrogée1 juillet 2015
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités spécialisés pour les produits forestiers

Résumé. Des comités spécialisés peuvent être créés pour améliorer la connaissance des produits forestiers et les promouvoir sur les marchés.

Dans le cadre de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et pour la mise en œuvre des orientations régionales forestières, les représentants des organisations professionnelles les plus représentatives de la production forestière et, selon les cas, de la transformation et de la commercialisation, peuvent se réunir en un ou plusieurs comités spécialisés dits « comités de filière », lorsqu'il apparaît nécessaire d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures tendant à :
1° Améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produits ou groupes de produits ;
2° Permettre l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée ;
3° Contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des mesures forestières par les comités de filière

Résumé. Les comités de filière peuvent demander au ministre d'approuver et de rendre obligatoires certaines mesures pour les entreprises concernées par des produits forestiers spécifiques.

Les comités de filière peuvent, sur proposition des professions représentées, demander au ministre chargé des forêts d'approuver tout ou partie des mesures mentionnées à l'article D. 113-17 (Création de comités spécialisés pour les produits forestiers) et de les rendre obligatoires pour les entreprises intéressées par les produits ou groupes de produits visés.

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 30 juin 2015

Sous-section 2 : Comités de filière
Article D113-17
Article D113-18