Code forestier (nouveau)

Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone de sécurité autour des forêts

Résumé. Le plan de prévention des risques d'incendies de forêt fixe une zone non construite autour des forêts, entre 50 et 200 mètres.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Largeur de la zone tampon contre les incendies de forêt

Résumé. L'article précise que la largeur de la zone non construite autour des forêts, pour prévenir les incendies, est fixée entre 50 et 200 mètres par le plan de prévention.

Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à l'article L. 131-18 (Protection contre les incendies de forêt).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt
Article R131-17