Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R. 142-26 (Publication et notification du décret de restauration des terrains en montagne)Art. R.142-26Publication et notification du décret de restauration des terrains en montagneLe préfet publie et affiche un décret dans les communes concernées, et informe les propriétaires des terrains à restaurer., les propriétaires particuliers et les associations syndicales libres qui désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 142-8 (Restauration des forêts en montagne)Art. L.142-8Restauration des forêts en montagneLes travaux de restauration et de reboisement en montagne sont à la charge du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, mais les propriétaires peuvent les réaliser eux-mêmes sous certaines conditions. et conserver la propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation du projet de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire et qui contient la justification des moyens d'exécution.
Le préfet notifie aux intéressés les travaux à effectuer sur leurs terrains, les clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront leur être accordées par l'Etat. En cas d'acceptation des conditions, les intéressés adressent au préfet, dans un délai de quinze jours, la convention signée en double exemplaire. Un des exemplaires, signé par le préfet, est retourné à l'intéressé pour valoir acceptation.
A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les intéressés sont réputés renoncer au bénéfice des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-8 (Restauration des forêts en montagne)Art. L.142-8Restauration des forêts en montagneLes travaux de restauration et de reboisement en montagne sont à la charge du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, mais les propriétaires peuvent les réaliser eux-mêmes sous certaines conditions. et les travaux sont exécutés dans les conditions prévues par le premier alinéa du même article.