Code forestier (nouveau)

Article D156-10

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Article D156-10

I.-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 (Conditions d'attribution des subventions pour les projets forestiers) sont établis par arrêté du préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants :

1° Catégories de travaux autorisés sur barème :

a) Travaux de nettoyage ;

b) Travaux de reconstitution ;

c) Travaux d'entretien ;

2° Nombre de barèmes autorisés selon le type de travaux :

a) Travaux de nettoyage : 3.

Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum ;

b) Travaux de reconstitution par régénération artificielle : 5, dont 2 pour les techniques de semis et 3 pour les techniques de plantation.

Quatre options sont possibles :

– une option maîtrise d'œuvre ;

– une option étude écologique ou paysagère ;

– une option de protection contre le gibier ;

– une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;

c) Travaux de reconstitution par régénération naturelle : 3. Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.

Cinq options sont possibles :

– une option maîtrise d'œuvre ;

– une option étude écologique ou paysagère ;

– une option de protection contre le gibier ;

– une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un enrichissement par plantation d'un nombre de plants à l'hectare, protégés individuellement contre le gibier ;

– une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;

d) Travaux d'entretien : 1.

Un seul niveau de barème est autorisé.

Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.

II.-Le barème national prévu au deuxième alinéa de l'article D. 156-9 (Conditions d'attribution des subventions pour les projets forestiers) est établi par arrêté du ministre chargé de la forêt, après avis du comité de gouvernance du Fonds stratégique de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants :
1° Le barème fixe la liste des catégories de travaux et prestations associées autorisées, y compris optionnelles, ainsi que les essences auxquelles ils s'appliquent ;
2° Le barème précise, par zone territoriale, le niveau des coûts afférents à ces travaux, achats de fournitures et prestations associées.
Le barème peut être décliné par tranche de surface de chantiers forestiers pour chacune des catégories de travaux autorisés, essences et zones territoriales sur lesquelles il s'applique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Barèmes pour les aides forestières

Résumé. L'article explique comment les aides pour les forêts sont calculées et qui peut en bénéficier.

I.-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 (Conditions d'attribution des subventions pour les projets forestiers) sont établis par arrêté du préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants :

1° Catégories de travaux autorisés sur barème :

a) Travaux de nettoyage ;

b) Travaux de reconstitution ;

c) Travaux d'entretien ;

2° Nombre de barèmes autorisés selon le type de travaux :

a) Travaux de nettoyage : 3.

Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum ;

b) Travaux de reconstitution par régénération artificielle : 5, dont 2 pour les techniques de semis et 3 pour les techniques de plantation.

Quatre options sont possibles :

– une option maîtrise d'œuvre ;

– une option étude écologique ou paysagère ;

– une option de protection contre le gibier ;

– une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;

c) Travaux de reconstitution par régénération naturelle : 3. Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.

Cinq options sont possibles :

– une option maîtrise d'œuvre ;

– une option étude écologique ou paysagère ;

– une option de protection contre le gibier ;

– une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un enrichissement par plantation d'un nombre de plants à l'hectare, protégés individuellement contre le gibier ;

– une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;

d) Travaux d'entretien : 1.

Un seul niveau de barème est autorisé.

Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.

II.-Le barème national prévu au deuxième alinéa de l'article D. 156-9 (Conditions d'attribution des subventions pour les projets forestiers) est établi par arrêté du ministre chargé de la forêt, après avis du comité de gouvernance du Fonds stratégique de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants :
1° Le barème fixe la liste des catégories de travaux et prestations associées autorisées, y compris optionnelles, ainsi que les essences auxquelles ils s'appliquent ;
2° Le barème précise, par zone territoriale, le niveau des coûts afférents à ces travaux, achats de fournitures et prestations associées.
Le barème peut être décliné par tranche de surface de chantiers forestiers pour chacune des catégories de travaux autorisés, essences et zones territoriales sur lesquelles il s'applique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2026

En résumé. Les modifications apportées à l'article D156-10 du Code forestier concernent principalement les options disponibles pour les travaux de reconstitution par régénération naturelle, avec l'ajout d'une option spécifique liée à la protection des plants contre le gibier.

En vigueur du lundi 5 mai 2025 au mardi 14 juillet 2026

Modifié parDécret n°2025-401 du 2 mai 2025art. 2 : Création de nouvelles aides financières pour la protection et l'amélioration des forêts

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la possibilité de décliner le barème national par tranche de surface de chantiers forestiers pour chaque catégorie de travaux, essence et zone territoriale.

En vigueur du vendredi 2 octobre 2020 au dimanche 4 mai 2025

Modifié parDécret n°2020-1206 du 29 septembre 2020art. 2 : Distinction entre barèmes régionaux et nationaux pour les subventions forestières

En résumé. La nouvelle version introduit une distinction entre les barèmes régionaux et nationaux, avec des règles spécifiques pour chacun, alors que la version précédente ne prévoyait qu'un seul type de barème régional.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au jeudi 1 octobre 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-1282 du 13 octobre 2015art. 4 : Modification des termes pour les travaux de reconstitution et d'entretien des forêts

En résumé. Les changements concernent principalement la terminologie des options disponibles pour les travaux de reconstitution et d'entretien, avec le remplacement de 'assistance technique' par 'maîtrise d'œuvre' et une précision sur les types d'arbres à planter pour la régénération naturelle.

Source : Légifrance