Code forestier (nouveau)

Article D156-9

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Article D156-9

Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2° de l'article D. 156-7 (Aides publiques pour les forêts) sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour les opérations dont le coût, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux environnementaux, est d'un montant significativement supérieur aux montants fixés par ce barème.

Les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 156-7 (Aides publiques pour les forêts) peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10 (Barèmes pour les aides forestières).

Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7 (Aides publiques pour les forêts), les subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ou, en Corse, par l'établissement mentionné à l'article L. 112-11 du même code (Rôle de l'office du développement agricole et rural de Corse).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des subventions pour les projets forestiers

Résumé. L'article explique comment l'État accorde des subventions pour les projets forestiers, en utilisant soit des devis estimés, soit des barèmes nationaux ou régionaux.

Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2° de l'article D. 156-7 (Aides publiques pour les forêts) sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour les opérations dont le coût, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux environnementaux, est d'un montant significativement supérieur aux montants fixés par ce barème.

Les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 156-7 (Aides publiques pour les forêts) peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10 (Barèmes pour les aides forestières).

Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7 (Aides publiques pour les forêts), les subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ou, en Corse, par l'établissement mentionné à l'article L. 112-11 du même code (Rôle de l'office du développement agricole et rural de Corse).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2026

En résumé. Les règles d'attribution des subventions pour les projets forestiers ont été précisées, notamment en introduisant la possibilité d'utiliser des barèmes régionaux pour certaines opérations.

En vigueur du lundi 5 mai 2025 au mardi 14 juillet 2026

Modifié parDécret n°2025-401 du 2 mai 2025art. 2 : Création de nouvelles aides financières pour la protection et l'amélioration des forêts

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'imputation des subventions pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, en spécifiant qu'elles sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois.

En vigueur du vendredi 2 octobre 2020 au dimanche 4 mai 2025

Modifié parDécret n°2020-1206 du 29 septembre 2020art. 1 : Modification des règles de subvention pour les projets forestiers

En résumé. La nouvelle version ajoute des règles spécifiques pour les plantations en plein et les opérations de reboisement, permettant l'utilisation d'un barème national ou régional selon les cas.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au jeudi 1 octobre 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-1282 du 13 octobre 2015art. 3 : Modification des conditions de devis pour l'attribution des aides

En résumé. La nouvelle version précise que les devis doivent être hors taxes et supprime la mention des arrêtés conjoints pour les conditions d'attribution et les montants des aides.

Source : Légifrance