En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 juillet 2026
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Conditions d'attribution des subventions pour les projets forestiers
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2° de l'article D. 156-7 (Aides publiques pour les forêts) sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour les opérations dont le coût, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux environnementaux, est d'un montant significativement supérieur aux montants fixés par ce barème.
Les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 156-7 (Aides publiques pour les forêts) peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10 (Barèmes pour les aides forestières).
Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7 (Aides publiques pour les forêts), les subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ou, en Corse, par l'établissement mentionné à l'article L. 112-11 du même code (Rôle de l'office du développement agricole et rural de Corse).