En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 juillet 2026
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Aides publiques pour les forêts sous régime forestier
Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
Ces aides publiques peuvent également être accordées pour la transformation de terrains en nature de bois et forêts, lorsque les collectivités et personnes morales propriétaires s'y sont engagées par délibération.