Code forestier (nouveau)

Article D156-7

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Article D156-7

Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :

1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;

2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ;

3° Les travaux de desserte forestière ;

4° Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;

5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;

6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.

Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des opérations mentionnées au 1° à 6°.

Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'article D. 156-11 (Délais d'exécution des travaux forestiers subventionnés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides publiques pour les forêts

Résumé. L'État peut donner de l'argent pour aider à planter des arbres, protéger les forêts et améliorer leur santé.

Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :

1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;

2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ;

3° Les travaux de desserte forestière ;

4° Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;

5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;

6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.

Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des opérations mentionnées au 1° à 6°.

Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'article D. 156-11 (Délais d'exécution des travaux forestiers subventionnés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2026

En résumé. Les subventions de l'État pour les investissements forestiers sont élargies pour inclure des mesures spécifiques d'adaptation au changement climatique et de protection de la biodiversité.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au dimanche 4 mai 2025

Modifié parDÉCRET n°2015-1282 du 13 octobre 2015art. 1 : Précision des critères d'éligibilité des subventions pour l'investissement forestier

En résumé. La nouvelle version précise davantage les critères d'éligibilité des subventions pour l'investissement forestier, notamment en ajoutant des détails sur la résilience climatique et la valeur environnementale.

Source : Légifrance