En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Rôle du directeur régional dans les poursuites pénales forestières
Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 (Rôle du ministère public dans les infractions forestières), le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des dispositions des articles 554 (Signification des décisions judiciaires),707-1 (Exécution des amendes et confiscations), D. 48 (Registre d'exécution des peines) et D. 48-5 (Interruption de la prescription de la peine) du code de procédure pénale, ainsi que pour l'application des dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
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