En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Interdiction d'allumer des feux près des forêts
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1 (Interdiction de feux près des forêts) ;
2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 131-6 (Prévention des incendies de forêt par le représentant de l'État) à L. 131-8 (Règles de gestion forestière près des voies publiques) et R. 131-2 (Pouvoirs des préfets pour prévenir les incendies de forêt).
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1 décret d’application