Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 113-12 (Composition et rôle de la commission régionale de la forêt et du bois)Art. D.113-12Composition et rôle de la commission régionale de la forêt et du boisLa commission régionale de la forêt et du bois est une institution présidée par le préfet de région et le président du conseil régional, composée de divers représentants des secteurs public et privé pour gérer les politiques forestières. est ainsi rédigé :
" Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet délégué et le président du conseil territorial. Elle comprend :
" 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêts ;
" 2° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'environnement ;
" 3° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ;
" 4° Des représentants du conseil territorial ;
" 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
" 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier)Art. L.211-1Champ d'application du régime forestierLes bois et forêts appartenant à l'État ou à certaines collectivités sont soumis au régime forestier, sauf s'ils sont utilisés par une administration pour ses missions. ;
" 7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
" 8° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
" 9° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
" 10° Des représentants de la chambre consulaire interprofessionnelle ;
" 11° Des personnalités qualifiées.
" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la collectivité.
" L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. "