Code forestier (nouveau)

Chapitre VII : Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des forêts à Saint-Martin

Résumé. Les règles pour protéger les arbres et gérer les forêts à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 10 avril 2017

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Règles d'exploitation des essences forestières menacées à Saint-Martin

Résumé. L'article R177-1 du Code forestier précise les règles d'exploitation, de circulation et de vente des essences forestières en danger à Saint-Martin.

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4 (Adaptation des objectifs de gestion durable aux spécificités forestières), l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières) et approuvant le programme territorial de la forêt et du bois de Saint-Martin précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour exploitation illégale d'essences forestières à Saint-Martin

Résumé. Enlever, transporter ou vendre des arbres protégés à Saint-Martin peut entraîner des amendes ou d'autres peines.

Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R. 177-1 (Règles d'exploitation des essences forestières menacées à Saint-Martin) donne lieu aux peines prévues par l'article L. 163-7 (Punition pour la coupe illégale d'arbres), ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance il y a impossibilité de constater la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1 (Interdiction de couper des arbres trop jeunes).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 29 décembre 2016

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Composition de la commission territoriale de la forêt à Saint-Martin

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement de la commission territoriale de la forêt et du bois à Saint-Martin, qui est présidée par deux autorités et inclut divers représentants des secteurs public et privé.

Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 113-12 (Composition et rôle de la commission régionale de la forêt et du bois) est ainsi rédigé :

" Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet délégué et le président du conseil territorial. Elle comprend :

" 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêts ;

" 2° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'environnement ;

" 3° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ;

" 4° Des représentants du conseil territorial ;

" 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;

" 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ;

" 7° Des représentants de l'Office national des forêts ;

" 8° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;

" 9° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;

" 10° Des représentants de la chambre consulaire interprofessionnelle ;

" 11° Des personnalités qualifiées.

" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la collectivité.

" L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. "

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre VII : Saint-Martin
Article R177-1
Article R177-2
Article D177-3