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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour la gestion des arbres à Saint-Barthélemy
Résumé. Les règles pour exploiter, vendre et transporter des arbres rares à Saint-Barthélemy sont précisées, avec des interdictions strictes pour les arbres protégés.
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Règles d'exploitation des arbres rares à Saint-Barthélemy
Résumé. L'article précise les règles pour exploiter, vendre et transporter des arbres rares à Saint-Barthélemy.
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4 (Adaptation des objectifs de gestion durable aux spécificités forestières)Art. L.121-4Adaptation des objectifs de gestion durable aux spécificités forestièresLes documents de politique forestière adaptent les objectifs de gestion durable des forêts aux spécificités des différents types de bois et forêts., l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières)Art. L.122-1Élaboration des orientations régionales forestièresLes orientations régionales forestières sont créées par des commissions spécialisées et validées par le ministre, en tenant compte des avis des conseils régionaux et départementaux. et approuvant les orientations territoriales forestières de Saint-Barthélemy précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.
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Interdiction de couper ou vendre des arbres protégés à Saint-Barthélemy
Résumé. Couper ou vendre des arbres protégés à Saint-Barthélemy est interdit et puni par la loi.
Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R. 176-1 (Règles d'exploitation des arbres rares à Saint-Barthélemy)Art. R.176-1Règles d'exploitation des arbres rares à Saint-BarthélemyL'article précise les règles pour exploiter, vendre et transporter des arbres rares à Saint-Barthélemy. donne lieu aux peines prévues par l'article L. 163-7 (Punition pour la coupe illégale d'arbres)Art. L.163-7Punition pour la coupe illégale d'arbresCouper ou enlever des arbres de plus de 20 cm de circonférence dans une forêt qui ne vous appartient pas est puni comme un vol., ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1 (Interdiction de couper des arbres trop jeunes)Art. R.163-1Interdiction de couper des arbres trop jeunesCouper des arbres trop jeunes dans les forêts est interdit et peut coûter cher..
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Composition de la commission forestiere a Saint-Barthélemy
Résumé. L'article D. 113-12 du Code forestier pour Saint-Barthélemy décrit la composition d'une commission locale chargée des forêts et des produits forestiers, incluant des représentants de l'État, du conseil territorial, des propriétaires forestiers et d'autres acteurs locaux.
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 113-12 (Composition et rôle de la commission régionale de la forêt et du bois)Art. D.113-12Composition et rôle de la commission régionale de la forêt et du boisLa commission régionale de la forêt et du bois est une institution présidée par le préfet de région et le président du conseil régional, composée de divers représentants des secteurs public et privé pour gérer les politiques forestières. est ainsi rédigé : " Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est présidée par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et comprend : " 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêts ; " 2° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ; " 3° Des représentants du conseil territorial ; " 4° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ; " 5° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier)Art. L.211-1Champ d'application du régime forestierLes bois et forêts appartenant à l'État ou à certaines collectivités sont soumis au régime forestier, sauf s'ils sont utilisés par une administration pour ses missions. ; " 6° Des représentants de l'Office national des forêts ; " 7° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ; " 8° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ; " 9° Des représentants de la chambre économique multiprofessionnelle ; " 10° Des personnalités qualifiées. " Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 4°, du 5° et du 6° est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la collectivité. " L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. "