En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Décision d'achat de terrains par le ministre des forêts
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 213-3 (Utilisation des fonds issus d'échanges immobiliers pour l'achat de terrains boisés) sont décidés par le ministre chargé des forêts.
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