En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Prélèvement de l'ONF sur les ventes de bois
En application de l'article L. 214-8 (Gestion des ventes de bois par l'Office national des forêts), les frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts fixé à 1 % des sommes recouvrées.
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1 décret d’application