Code forestier (nouveau)

Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des forêts pour le pâturage et vente de produits accessoires

Résumé. Les règles pour utiliser les forêts pour le pâturage et vendre d'autres produits comme les champignons ou les baies.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles pour le pâturage dans les forêts

Résumé. L'article explique comment les forêts peuvent être utilisées pour le pâturage d'animaux, en suivant des règles spécifiques.

L'Office national des forêts fait connaître à la collectivité ou personne morale propriétaire, dans les conditions prévues à l'article R. 241-21 (Information annuelle sur les droits de pâturage et de panage), les périmètres de cantonnement ne justifiant pas d'une mise en défens ainsi que le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être admis au pâturage.

La collectivité ou personne morale propriétaire, si elle décide de concéder le pâturage, fait connaître les conditions techniques qu'elle propose d'inclure dans l'acte de concession.

La commission chargée d'arrêter les conditions techniques de la concession est celle qui est prévue à l'article L. 213-24 (Concession de pâturage dans les forêts de l'État) et dont la composition est définie au troisième alinéa de l'article R. 213-41 (Réglementation du pâturage dans les forêts de l'État). Un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire peut assister aux séances avec voix consultative.

Les concessions de gré à gré de pâturage sont conclues dans les conditions définies à l'article R. 214-25 (Accord nécessaire pour la vente de bois et forêts publics) pour les ventes de gré à gré de coupes et produits des coupes.

En cas d'appel d'offres, la commission chargée de l'ouverture des plis est composée comme il est dit à l'article R. 214-24 (Composition de la commission pour les appels d'offres sur les ventes de bois).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Régulation de la vente de produits accessoires en forêt

Résumé. L'Office national des forêts autorise et régule la vente de produits accessoires des bois et forêts, comme les produits non issus de coupes.

Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par l'assemblée délibérante pour les forêts des collectivités territoriales et par l'Office national des forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs
Article R214-28
Article R214-29