En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Règles pour le pâturage dans les forêts
L'Office national des forêts fait connaître à la collectivité ou personne morale propriétaire, dans les conditions prévues à l'article R. 241-21 (Information annuelle sur les droits de pâturage et de panage), les périmètres de cantonnement ne justifiant pas d'une mise en défens ainsi que le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être admis au pâturage.
La collectivité ou personne morale propriétaire, si elle décide de concéder le pâturage, fait connaître les conditions techniques qu'elle propose d'inclure dans l'acte de concession.
La commission chargée d'arrêter les conditions techniques de la concession est celle qui est prévue à l'article L. 213-24 (Concession de pâturage dans les forêts de l'État) et dont la composition est définie au troisième alinéa de l'article R. 213-41 (Réglementation du pâturage dans les forêts de l'État). Un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire peut assister aux séances avec voix consultative.
Les concessions de gré à gré de pâturage sont conclues dans les conditions définies à l'article R. 214-25 (Accord nécessaire pour la vente de bois et forêts publics) pour les ventes de gré à gré de coupes et produits des coupes.
En cas d'appel d'offres, la commission chargée de l'ouverture des plis est composée comme il est dit à l'article R. 214-24 (Composition de la commission pour les appels d'offres sur les ventes de bois).
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