Code forestier (nouveau)

Section 4 : Paiement des charges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des charges de l'ONF

Résumé. Cette section explique comment l'Office National des Forêts paie ses dépenses et gère son argent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Paiement des dépenses de l'ONF

Résumé. Certaines dépenses de l'Office National des Forêts peuvent être payées par les comptables des finances publiques, selon des règles fixées par un arrêté.

Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 août 2019

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Création et gestion des régies de dépenses et de recettes

Résumé. L'article explique comment sont créées et gérées les régies de dépenses et de recettes pour l'Office National des Forêts.

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 4 : Paiement des charges
Article D223-13
Article D223-14