Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D. 231-2 (Création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière)Art. D.231-2Création d'un syndicat intercommunal de gestion forestièrePour créer un syndicat de gestion forestière, le préfet demande un rapport à l'Office national des forêts avec une liste des bois, un avis sur la faisabilité et une estimation du coût., le préfet décide de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend :
1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ;
2° Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;
3° Une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ;
4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.
Les dispositions des articles D. 5212-8 (Majorations des subventions d'équipement pour les syndicats intercommunaux)Art. D.5212-8Majorations des subventions d'équipement pour les syndicats intercommunauxL'État peut augmenter de 20 % les subventions pour des projets menés par des syndicats de communes, mais cela ne doit pas dépasser 80 % du coût total. à D. 5212-16 (Majorations de subventions pour les syndicats intercommunaux)Art. D.5212-16Majorations de subventions pour les syndicats intercommunauxLes syndicats intercommunaux peuvent recevoir des majorations de subventions pour des investissements bénéficiant à des communes fusionnées ou nouvelles, avec une réduction correspondante de leur participation financière. et R. 5212-17 (Liquidation d'un syndicat de communes à une seule commune)Art. R.5212-17Liquidation d'un syndicat de communes à une seule communeQuand un syndicat de communes ne compte plus qu'une seule commune, il disparaît officiellement et est liquidé par arrêté de l'État. du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.