Code forestier (nouveau)

Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un syndicat mixte pour la gestion forestière

Résumé. Ce chapitre explique comment créer un groupe pour gérer ensemble les forêts appartenant à des collectivités ou certaines organisations, avec l'accord d'un représentant de l'État.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Création d'un syndicat mixte de gestion forestière

Résumé. L'article explique comment créer un syndicat mixte pour gérer les forêts appartenant à des collectivités territoriales ou certaines personnes morales, avec l'accord validé par un arrêté préfectoral.

L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) en vue de constituer un syndicat mixte de gestion forestière est constaté par arrêté préfectoral.
Les articles D. 231-1 (Création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière) à D. 231-3 (Préparation d'un rapport technique pour la gestion forestière commune) du présent code ainsi que l'article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales (Composition de la commission pour le retrait d'une commune d'un syndicat mixte) sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière
Article D232-1