En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Création d'un syndicat mixte de gestion forestière
L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) en vue de constituer un syndicat mixte de gestion forestière est constaté par arrêté préfectoral.
Les articles D. 231-1 (Création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière) à D. 231-3 (Préparation d'un rapport technique pour la gestion forestière commune) du présent code ainsi que l'article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales (Composition de la commission pour le retrait d'une commune d'un syndicat mixte) sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière.
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