Code forestier (nouveau)

Section 4 : Extension et fusion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et fusion des groupements syndicaux forestiers

Résumé. Les groupements syndicaux forestiers peuvent s'étendre ou fusionner pour mieux gérer les bois et forêts en commun.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Extension d'un groupement syndical forestier

Résumé. Un groupement syndical forestier peut s'étendre à d'autres collectivités ou personnes morales en suivant les mêmes étapes que pour sa création.

Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues à l'article R. 233-3 (Procédure de création d'un groupement syndical forestier).

Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou personnes morales désireuses de faire partie du groupement.

La délibération du comité, relative à l'extension et aux modifications statutaires qui en résultent, est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Fusion de groupements syndicaux forestiers

Résumé. Des groupements syndicaux forestiers peuvent fusionner pour former un nouveau groupement, avec une répartition des biens entre les membres.

Des groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'article R. 233-17 (Extension d'un groupement syndical forestier) un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Procédure d'extension des groupements syndicaux forestiers

Résumé. L'article explique que l'extension d'un groupement syndical forestier par des apports de droits immobiliers suit la même procédure que celle prévue pour l'extension initiale.

L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure que celle prévue à l'article R. 233-17 (Extension d'un groupement syndical forestier).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 4 : Extension et fusion
Article R233-17
Article R233-18
Article R233-19