Code forestier (nouveau)
Chapitre Ier : Infractions
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Règles et sanctions pour l'aménagement et l'utilisation des forêts
Résumé. Les règles à suivre pour aménager, couper, vendre ou utiliser les forêts de l'État sont expliquées ici, avec des amendes en cas de non-respect.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Chapitre Ier : Infractions
Section 1 : Arrêtés d'aménagement
Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat
Section 3 : Droits d'usage et d'affouage