Code forestier (nouveau)

Section 1 : Arrêtés d'aménagement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles d'aménagement forestier

Résumé. Ne pas suivre les règles pour aménager les forêts peut coûter de l'argent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles d'aménagement forestier

Résumé. Ne pas respecter les règles d'aménagement des forêts peut entraîner une amende.

Le fait de se livrer en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement à des activités réglementées en application du dernier alinéa de l'article L. 212-2 (Rôle du document d'aménagement dans la gestion des forêts) est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 1 : Arrêtés d'aménagement
Article R261-1