En vigueur depuis le 14 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des gestionnaires forestiers professionnels
Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.
Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la propriété forestière et sur leurs sites internet.
Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de l'article D. 314-8 (Interdiction d'achat de bois pour les gestionnaires forestiers).