Code forestier (nouveau)

Article D314-7

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Article D314-7

Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.

Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la propriété forestière et sur leurs sites internet.

Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de l'article D. 314-8 (Interdiction d'achat de bois pour les gestionnaires forestiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2012

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Liste des gestionnaires forestiers professionnels

Résumé. Le préfet de région tient une liste à jour des gestionnaires forestiers professionnels, consultable en ligne, et peut les radier en cas de manquement aux règles.

Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.

Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la propriété forestière et sur leurs sites internet.

Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de l'article D. 314-8 (Interdiction d'achat de bois pour les gestionnaires forestiers).

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Source : Légifrance