Code forestier (nouveau)

Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels

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Conditions pour être gestionnaire forestier professionnel

Résumé. Pour devenir gestionnaire forestier professionnel, il faut avoir un diplôme et de l'expérience, ou juste de l'expérience. Les ressortissants de l'UE peuvent aussi le devenir avec une formation équivalente.

En vigueur depuis le 14 septembre 2012

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Conditions pour devenir gestionnaire forestier professionnel

Résumé. Pour être reconnu comme gestionnaire forestier professionnel, il faut soit un diplôme spécifique et trois ans d'expérience, soit sept ans d'expérience dans le domaine.

L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel au sens de l'article L. 315-1 (Conditions pour les gestionnaires forestiers professionnels) est délivrée à toute personne physique, salariée ou non d'une entreprise, justifiant au minimum :

1° D'un brevet de technicien supérieur agricole, spécialité " gestion forestière ”, ou de toute autre certification professionnelle en gestion forestière de niveau III inscrite au registre national des certifications professionnelles ;

2° D'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une durée de trois ans au moins.

A défaut, l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel est délivrée à toute personne justifiant d'une pratique professionnelle en gestion forestière de sept ans au moins, correspondant à l'exercice des compétences décrites dans le référentiel professionnel du diplôme de brevet de technicien supérieur agricole option " gestion forestière ”.

En vigueur depuis le 14 septembre 2012

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Conditions pour les Européens de devenir gestionnaires forestiers en France

Résumé. Les ressortissants de l'UE peuvent devenir gestionnaires forestiers professionnels en France avec une formation équivalente et trois ans d'expérience.

L'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315-1 (Conditions pour les gestionnaires forestiers professionnels) est également délivrée à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifie :

1° D'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui exigé en France ;

2° D'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une durée de trois ans au moins.

En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation qu'il a reçue et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle et, d'autre part, la formation requise en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L. 315-1 (Conditions pour les gestionnaires forestiers professionnels), celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts.

A défaut de satisfaire aux conditions prévues par le présent article, les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent obtenir l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel si elles satisfont aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 314-3 (Conditions pour devenir gestionnaire forestier professionnel).

En vigueur depuis le 14 septembre 2012

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Conditions pour les gestionnaires forestiers européens en France

Résumé. Les gestionnaires forestiers professionnels de l'UE peuvent travailler en France temporairement s'ils sont établis dans leur pays et ont au moins deux ans d'expérience.

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre temporaire et occasionnel des prestations de service sont réputés gestionnaires forestiers professionnels au sens des dispositions de l'article L. 315-1 (Conditions pour les gestionnaires forestiers professionnels), sous réserve :

1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer l'activité de gestionnaire forestier professionnel ;

2° Lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée, dans l'Etat dans lequel ils sont établis, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils doivent en informer au préalable le préfet de la région dans laquelle elle est exercée.

La déclaration comporte les informations relatives aux assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective souscrits par le déclarant pour couvrir sa responsabilité professionnelle.

Elle est accompagnée des documents suivants :

1° Une preuve de sa nationalité ;

2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qu'il n'encourt, lors de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;

3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;

4° Lorsque ni la formation validée par l'intéressé ni l'accès ou l'exercice de l'activité ne sont réglementés dans l'Etat membre d'origine, la preuve par tout moyen qu'il a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.

La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen.

Cette déclaration est renouvelée en cas de changement de situation professionnelle.

A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.

En vigueur depuis le 14 septembre 2012 · Dernière version le 29 septembre 2017

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Procédure pour obtenir l'attestation de gestionnaire forestier professionnel

Résumé. Pour obtenir une attestation de gestionnaire forestier professionnel, il faut envoyer une demande au préfet de région, qui la délivre après avis du Centre national de la propriété forestière.

La demande d'attestation mentionnée à l'article D. 314-3 (Conditions pour devenir gestionnaire forestier professionnel) et D. 314-4 (Conditions pour les Européens de devenir gestionnaires forestiers en France) est adressée au préfet de la région dans le ressort de laquelle est situé le lieu principal d'exercice de l'activité du demandeur ou le siège social de l'entreprise dans laquelle il travaille.

Après réception d'un dossier complet, attestée par récépissé, le préfet de région délivre, après avis du Centre national de la propriété forestière, une attestation reconnaissant au demandeur la qualité de gestionnaire forestier professionnel.

Cette attestation, nominative, est délivrée pour une durée de cinq ans. Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe le contenu du dossier de demande d'attestation.

En vigueur depuis le 29 septembre 2017

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Silence du préfet sur une demande d'attestation de gestionnaire forestier

Résumé. Si le préfet ne répond pas dans les quatre mois à une demande d'attestation de gestionnaire forestier, cela signifie que la demande est acceptée.

Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles D. 314-3 (Conditions pour devenir gestionnaire forestier professionnel) et D. 314-4 (Conditions pour les Européens de devenir gestionnaires forestiers en France), vaut décision d'acceptation.

En vigueur depuis le 14 septembre 2012

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Liste des gestionnaires forestiers professionnels

Résumé. Le préfet de région tient une liste à jour des gestionnaires forestiers professionnels, consultable en ligne, et peut les radier en cas de manquement aux règles.

Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.

Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la propriété forestière et sur leurs sites internet.

Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de l'article D. 314-8 (Interdiction d'achat de bois pour les gestionnaires forestiers).

En vigueur depuis le 14 septembre 2012

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Interdiction d'achat de bois pour les gestionnaires forestiers

Résumé. Les gestionnaires forestiers professionnels ne peuvent pas acheter les bois des forêts qu'ils gèrent, sauf pour les coopératives spécifiques.

Le gestionnaire forestier professionnel et, le cas échéant, l'entreprise dans laquelle il travaille ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat de gestion.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui ont un objet conforme à l'article L. 332-6 (Organismes de gestion forestière en commun) et dont les salariés sont titulaires de l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel dans leurs relations avec leurs adhérents.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels
Article D314-3
Article D314-4
Article D314-5
Article D314-6
Article R314-6-1
Article D314-7
Article D314-8