Code forestier (nouveau)

Article D315-2

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Article D315-2

La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2 (Gestion contractuelle des bois et forêts par l'ONF), comprend :

1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ;

2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf stipulation contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Conservation des bois et forêts par l'ONF

Résumé. L'article explique que la conservation des bois et forêts par l'Office national des forêts inclut la surveillance, la gestion des coupes et la répression des infractions.

La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2 (Gestion contractuelle des bois et forêts par l'ONF), comprend :

1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ;

2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf stipulation contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.

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Source : Légifrance