Code forestier (nouveau)

Article D315-9

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Article D315-9

Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.

Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues au dernier alinéa de l'article L. 312-5 (Flexibilité des coupes de bois dans les plans simples de gestion) et à l'article L. 312-10 (Exceptions à l'autorisation administrative pour les coupes de bois).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire et rôle de l'ONF dans la gestion forestière

Résumé. Le propriétaire d'une forêt est responsable de présenter un plan de gestion, mais l'Office national des forêts peut l'aider dans certaines démarches.

Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.

Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues au dernier alinéa de l'article L. 312-5 (Flexibilité des coupes de bois dans les plans simples de gestion) et à l'article L. 312-10 (Exceptions à l'autorisation administrative pour les coupes de bois).

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