Code forestier (nouveau)

Article L312-10

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Article L312-10

Le régime d'autorisation administrative défini à l'article L. 312-9 (Autorisation administrative pour les coupes dans les forêts privées) ne s'applique pas aux coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique, hors bois d'œuvre, du propriétaire.

En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exceptions à l'autorisation administrative pour les coupes de bois

Résumé. Les propriétaires de forêts peuvent couper du bois pour leur usage personnel sans autorisation, et en cas d'urgence, ils doivent prévenir les autorités avant de couper.

Le régime d'autorisation administrative défini à l'article L. 312-9 (Autorisation administrative pour les coupes dans les forêts privées) ne s'applique pas aux coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique, hors bois d'œuvre, du propriétaire.

En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.

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