Code forestier (nouveau)
Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
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Défrichement des forêts privées : demande et autorisation
Résumé. Pour défricher une forêt privée, il faut demander l'autorisation au préfet et respecter les délais.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
Section 1 : Demande
Section 2 : Instruction et décision
Section 3 : Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement