En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 27 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'acceptation tacite pour un défrichement
Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 (Procédure d'autorisation pour défricher) et R. 341-7 (Délai de réponse pour une autorisation de défrichement), la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher) est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement (Examen des projets en dessous des seuils) dans le délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur. Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1 (Demande d'autorisation de défrichement).
Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement). Ces travaux sont choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement), sans application de coefficient multiplicateur. L'accusé de réception du dossier complet rappelle les termes de cet arrêté.
Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à quatre mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.
4 versions
3 cités
1 cité par