Code forestier (nouveau)

Section 2 : Instruction et décision

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation de défrichement

Résumé. Les défrichements doivent être autorisés par le préfet, qui a deux mois pour répondre. Si les travaux ne sont pas faits dans les délais, la zone doit être rétablie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 27 mars 2022

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Délai d'acceptation tacite pour un défrichement

Résumé. Si le préfet ne répond pas dans les deux mois, une demande de défrichement est automatiquement acceptée.

Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 (Procédure d'autorisation pour défricher) et R. 341-7 (Délai de réponse pour une autorisation de défrichement), la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher) est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement (Examen des projets en dessous des seuils) dans le délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur. Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1 (Demande d'autorisation de défrichement).

Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement). Ces travaux sont choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement), sans application de coefficient multiplicateur. L'accusé de réception du dossier complet rappelle les termes de cet arrêté.

Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à quatre mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Procédure d'autorisation de défrichement

Résumé. Le préfet informe le demandeur d'une opération de reconnaissance pour un défrichement et peut rejeter ou conditionner l'autorisation selon des critères spécifiques.

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Au cas où la demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le préfet adresse à ce dernier le même avertissement.

Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 (Raisons de refuser un défrichement) ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement), il notifie par tout moyen permettant d'établir date certaine le procès-verbal au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 27 mars 2022

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Procédure d'autorisation pour défricher

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête publique ou la participation du public pour autoriser un défrichement, en suivant les règles du code de l'environnement.

Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher) du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) et L. 123-2 (I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :) du code de l'environnement ou à une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 de ce code (Participation du public aux décisions environnementales), la durée de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique est celle prévue respectivement à aux articles L. 123-9 (Durée des enquêtes publiques) et L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales) du même code. Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie électronique.

Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application du second alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique), cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier alinéa si l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'est requise la participation du public par voie électronique pour les projets non soumis à enquête publique en application du 5° du II de l'article R. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour les projets environnementaux), sans préjudice des dispositions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du même code (Autorisation de projets avec évaluation environnementale) en cas d'actualisation de l'étude d'impact.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 11 juillet 2015

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Délai de réponse pour une autorisation de défrichement

Résumé. Si le préfet ne répond pas dans les six mois après une demande de défrichement, celle-ci est automatiquement refusée.

La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 (Procédure d'autorisation pour défricher) est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.

En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 6 juillet 2018

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Validité des autorisations de défrichement

Résumé. Les autorisations de défrichement sont valables cinq ans, avec possibilité de prolongation en cas de recours ou d'impossibilité d'exécution.

La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans :

a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ;

b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Délais pour les travaux après un défrichement

Résumé. Les délais pour réaliser les travaux imposés après un défrichement sont d'un an pour commencer et de cinq ans pour les terminer, avec une possibilité de rétablir les lieux en trois ans si les travaux ne sont pas faits.

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-9 (Règles pour le défrichement des forêts) est au maximum d'un an.

Le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article est au maximum de cinq ans.

En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l'article L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement) dans ce délai de cinq ans, le délai fixé par le préfet pour rétablir les lieux défrichés en nature de bois et forêts ne peut excéder trois années.

Si la durée de validité de l'autorisation est prorogée en application de l'article D. 341-7-1 (Validité des autorisations de défrichement), les délais mentionnés aux deux premiers alinéas sont prorogés de la même durée.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Instruction et décision
Article R341-4
Article R341-5
Article R341-6
Article R341-7
Article D341-7-1
Article D341-7-2