Code forestier

Article L148-1

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Article L148-1

Les syndicats intercommunaux de gestion forestière sont constitués en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux communes et soumis au régime forestier.

Les dispositions des articles

L. 163-1

(

Création d’un syndicat de communes

)

Art. L.163-1

Création d’un syndicat de communes

Un syndicat de communes est créé quand la majorité des maires d’une zone, représentant la majorité des habitants, décident de s’associer pour des projets communs.

et

L. 163-2

(

Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes

)

Art. L.163-2

Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes

Le décret d'autorisation choisit le siège du syndicat selon les communes syndiquées et fixe les règles pour les communes qui ont refusé d'adhérer.

,

L. 163-4

(

Administration du syndicat

)

Art. L.163-4

Administration du syndicat

Le syndicat est dirigé par un comité qui suit des règles, sauf si l'institution décide autrement.

à

L. 163-18

(

Dissolution d'un syndicat intercommunal

)

Art. L.163-18

Dissolution d'un syndicat intercommunal

Un syndicat intercommunal peut se terminer quand son mandat se termine, quand les conseils municipaux décident, ou par décret, et on organise alors sa liquidation.

et

L. 251-1

(

Application des règles budgétaires aux syndics de communes

)

Art. L.251-1

Application des règles budgétaires aux syndics de communes

Les règles de budget et de comptabilité s’appliquent aux groupes de communes, sauf exceptions mentionnées plus loin.

à

L. 251-7

(

Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux

)

Art. L.251-7

Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux

Les conseillers municipaux peuvent lire les comptes rendus des réunions du syndicat et du bureau.

du

code des communes

sont applicables à ces syndicats sous réserve des dispositions prévues aux articles

L. 148-2

à

L. 148-8

ci-après.

Les syndicats de communes à vocation multiple peuvent assumer les fonctions des syndicats intercommunaux de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles

L. 148-2

à

L. 148-8

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les syndicats intercommunaux de gestion forestière sont constitués en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux communes et soumis au régime forestier.

Les dispositions des articles L. 163-1 (Création d’un syndicat de communes) et L. 163-2 (Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes), L. 163-4 (Administration du syndicat) à L. 163-18 (Dissolution d'un syndicat intercommunal) et L. 251-1 (Application des règles budgétaires aux syndics de communes) à L. 251-7 (Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux) du code des communes sont applicables à ces syndicats sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-2 à L. 148-8 ci-après.

Les syndicats de communes à vocation multiple peuvent assumer les fonctions des syndicats intercommunaux de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L. 148-2 à L. 148-8 du présent code.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àSyndicats intercommunaux de gestion forestière

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance