Les syndicats intercommunaux de gestion forestière sont constitués en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux communes et relevant du régime forestier.
Les dispositions des articles
L. 163-1
(
Création d’un syndicat de communes
)
Art. L.163-1
Création d’un syndicat de communes
Un syndicat de communes est créé quand la majorité des conseils municipaux d’un certain nombre de communes, représentant une grande partie de la population, décident de s’associer pour des projets communs.
et
L. 163-2
(
Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes
)
Art. L.163-2
Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes
Le décret d'autorisation choisit le siège du syndicat selon les communes syndiquées et fixe les règles pour les communes qui ont refusé d'adhérer.
,
L. 163-4
(
Administration du syndicat
)
Art. L.163-4
Administration du syndicat
Le syndicat est dirigé par un comité qui suit des règles, sauf si l'institution décide autrement.
à
L. 163-18
(
Formation et dissolution d'un syndicat
)
Art. L.163-18
Formation et dissolution d'un syndicat
Un syndicat est créé pour une durée ou sans limite, et il se dissout quand son mandat se termine, quand il a fini son travail, ou si tous les conseils municipaux d'accord.
et
L. 251-1
(
Application des règles budgétaires aux syndics de communes
)
Art. L.251-1
Application des règles budgétaires aux syndics de communes
Les règles de budget et de comptabilité s’appliquent aux groupes de communes, sauf exceptions mentionnées plus loin.
à
L. 251-7
(
Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux
)
Art. L.251-7
Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux
Les conseillers municipaux peuvent lire les comptes rendus des réunions du syndicat et du bureau.
du
code des communes
sont applicables à ces syndicats sous réserve des dispositions prévues aux articles
L. 148-2
(
Création d'un syndicat intercommunal pour la gestion des forêts
)
Art. L.148-2
Création d'un syndicat intercommunal pour la gestion des forêts
Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé si les communes propriétaires de bois ou forêts s'entendent sur une gestion commune.
à
L. 148-8
(
Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle
)
Art. L.148-8
Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les forêts des syndicats sont soumises aux mêmes règles que celles des communes pour la vente de leurs produits façonnés.
ci-après.
Les syndicats de communes à vocation multiple peuvent assumer les fonctions des syndicats intercommunaux de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles
L. 148-2
(
Création d'un syndicat intercommunal pour la gestion des forêts
)
Art. L.148-2
Création d'un syndicat intercommunal pour la gestion des forêts
Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé si les communes propriétaires de bois ou forêts s'entendent sur une gestion commune.
à
L. 148-8
(
Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle
)
Art. L.148-8
Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les forêts des syndicats sont soumises aux mêmes règles que celles des communes pour la vente de leurs produits façonnés.
du présent code.
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