Code forestier

Article L148-1

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Article L148-1

Les syndicats intercommunaux de gestion forestière sont constitués en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux communes et relevant du régime forestier.

Les dispositions des articles

L. 163-1

(

Création d’un syndicat de communes

)

Art. L.163-1

Création d’un syndicat de communes

Un syndicat de communes est créé quand la majorité des conseils municipaux d’un certain nombre de communes, représentant une grande partie de la population, décident de s’associer pour des projets communs.

et

L. 163-2

(

Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes

)

Art. L.163-2

Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes

Le décret d'autorisation choisit le siège du syndicat selon les communes syndiquées et fixe les règles pour les communes qui ont refusé d'adhérer.

,

L. 163-4

(

Administration du syndicat

)

Art. L.163-4

Administration du syndicat

Le syndicat est dirigé par un comité qui suit des règles, sauf si l'institution décide autrement.

à

L. 163-18

(

Formation et dissolution d'un syndicat

)

Art. L.163-18

Formation et dissolution d'un syndicat

Un syndicat est créé pour une durée ou sans limite, et il se dissout quand son mandat se termine, quand il a fini son travail, ou si tous les conseils municipaux d'accord.

et

L. 251-1

(

Application des règles budgétaires aux syndics de communes

)

Art. L.251-1

Application des règles budgétaires aux syndics de communes

Les règles de budget et de comptabilité s’appliquent aux groupes de communes, sauf exceptions mentionnées plus loin.

à

L. 251-7

(

Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux

)

Art. L.251-7

Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux

Les conseillers municipaux peuvent lire les comptes rendus des réunions du syndicat et du bureau.

du

code des communes

sont applicables à ces syndicats sous réserve des dispositions prévues aux articles

L. 148-2

(

Création d'un syndicat intercommunal pour la gestion des forêts

)

Art. L.148-2

Création d'un syndicat intercommunal pour la gestion des forêts

Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé si les communes propriétaires de bois ou forêts s'entendent sur une gestion commune.

à

L. 148-8

(

Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle

)

Art. L.148-8

Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les forêts des syndicats sont soumises aux mêmes règles que celles des communes pour la vente de leurs produits façonnés.

ci-après.

Les syndicats de communes à vocation multiple peuvent assumer les fonctions des syndicats intercommunaux de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles

L. 148-2

(

Création d'un syndicat intercommunal pour la gestion des forêts

)

Art. L.148-2

Création d'un syndicat intercommunal pour la gestion des forêts

Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé si les communes propriétaires de bois ou forêts s'entendent sur une gestion commune.

à

L. 148-8

(

Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle

)

Art. L.148-8

Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les forêts des syndicats sont soumises aux mêmes règles que celles des communes pour la vente de leurs produits façonnés.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Syndicats intercommunaux de gestion forestière

Résumé. Les syndicats intercommunaux de gestion forestière sont créés pour gérer et améliorer les forêts des communes, avec des règles spécifiques pour leur création et fonctionnement.

Les syndicats intercommunaux de gestion forestière sont constitués en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux communes et relevant du régime forestier.

Les dispositions des articles L. 163-1 (Création d’un syndicat de communes) et L. 163-2 (Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes), L. 163-4 (Administration du syndicat) à L. 163-18 (Formation et dissolution d'un syndicat) et L. 251-1 (Application des règles budgétaires aux syndics de communes) à L. 251-7 (Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux) du code des communes sont applicables à ces syndicats sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-2 (Création d'un syndicat intercommunal pour la gestion des forêts) à L. 148-8 (Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle) ci-après.

Les syndicats de communes à vocation multiple peuvent assumer les fonctions des syndicats intercommunaux de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L. 148-2 (Création d'un syndicat intercommunal pour la gestion des forêts) à L. 148-8 (Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L148-1

Source : Légifrance