Code forestier

Article L148-5

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Article L148-5

La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois, forêts et terrains à boiser ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment :

la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets ;

la répartition des délégués représentant chaque commune dans le comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois, forêts et terrains à boiser ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment :

  • la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets ;
  • la répartition des délégués représentant chaque commune dans le comité.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation d'un syndicat intercommunal de gestion forestière

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance