Code forestier

Article L148-5

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Article L148-5

La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois, forêts et terrains à boiser ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment :

la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets ;

la répartition des délégués représentant chaque commune dans le comité.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière

Résumé. La décision de créer un syndicat forestier définit les parcelles concernées et comment les revenus et représentants sont partagés entre les communes.

La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois, forêts et terrains à boiser ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment :

  • la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets ;
  • la répartition des délégués représentant chaque commune dans le comité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L148-5

Source : Légifrance