Code forestier

Article L148-6

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Article L148-6

Les bois, forêts et terrains à boiser dont la gestion est confiée au syndicat doivent être préalablement soumis au régime forestier. Ils sont administrés conformément aux dispositions du présent code relatives aux forêts et terrains soumis à ce régime.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les bois, forêts et terrains à boiser dont la gestion est confiée au syndicat doivent être préalablement soumis au régime forestier. Ils sont administrés conformément aux dispositions du présent code relatives aux forêts et terrains soumis à ce régime.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion des bois et forêts par les syndicats

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance