Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
Les bois, forêts et terrains à boiser dont la gestion est confiée au syndicat doivent être préalablement soumis au régime forestier. Ils sont administrés conformément aux dispositions du présent code relatives aux forêts et terrains soumis à ce régime.