Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, le groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 (Calcul du bénéfice imposable) et 39 (Déductions fiscales des charges d’entreprise) du code général des impôts.
Tous les actes relatifs à l'application de la présente section sont dispensés de tout droit de timbre, d'enregistrement et de publicité foncière en application des articles 824 II et 977 (Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière) du code général des impôts.