Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale des groupements syndicaux forestiers
Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers), le groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) du code général des impôts.
Tous les actes relatifs à l'application de la présente section sont dispensés de tout droit de timbre, d'enregistrement et de publicité foncière en application des articles 824 II et 977 (Exonération de timbre pour les actes liés aux groupements forestiers et aux biens de l'État) du code général des impôts.