Code forestier

Article L148-22

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Article L148-22

Conformément aux dispositions de l'

article 239 quinquies du code général des impôts

(

Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers

)

Art. 239 quinquies

Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers

Certains groupes de gestion forestière ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur leur part des bénéfices.

, le groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles

38

(

Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises

)

Art. 38

Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises

L'article 38 du Code général des impôts explique comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, en tenant compte de leurs actifs, passifs et opérations financières.

et

39

(

Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu

)

Art. 39

Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu

L'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les entreprises, en déduisant certaines charges comme les salaires, loyers et amortissements.

du

code général des impôts

.

Tous les actes relatifs à l'application de la présente section sont dispensés de tout droit de timbre, d'enregistrement et de publicité foncière en application des articles 824 II et

977

(

Exonération de timbre pour les actes liés aux groupements forestiers et aux biens de l'État

)

Art. 977

Exonération de timbre pour les actes liés aux groupements forestiers et aux biens de l'État

Les papiers qui parlent de reboisement par groupes ou de terrains de l'État sans propriétaire ne coûtent pas de timbre.

du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des groupements syndicaux forestiers

Résumé. Les groupements syndicaux forestiers ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer cet impôt sur leur part des bénéfices.

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers), le groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) du code général des impôts.

Tous les actes relatifs à l'application de la présente section sont dispensés de tout droit de timbre, d'enregistrement et de publicité foncière en application des articles 824 II et 977 (Exonération de timbre pour les actes liés aux groupements forestiers et aux biens de l'État) du code général des impôts.

Relations

cite

cite  CGI 239 quinquies, 38, 39

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L148-22

Source : Légifrance