Code forestier

Article L148-24

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Article L148-24

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre.

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Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles d'application des groupements syndicaux forestiers

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance