Code forestier

Article L148-24

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Article L148-24

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application des groupements syndicaux forestiers

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut fixer les règles pour appliquer ce chapitre sur les groupements syndicaux forestiers.

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L148-24

Source : Légifrance