Code forestier

Article L148-3

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Article L148-3

La création du syndicat ou l'extension du syndicat à de nouveaux membres, lorsque son principe a été adopté par décision des conseils municipaux intéressés, fait l'objet d'une décision de l'autorité supérieure prise après études préalables.

La durée du syndicat ne peut être inférieure à cinquante ans.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Création et durée des syndicats intercommunaux de gestion forestière

Résumé. La création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière nécessite une décision de l'autorité supérieure après des études préalables, et sa durée doit être d'au moins cinquante ans.

La création du syndicat ou l'extension du syndicat à de nouveaux membres, lorsque son principe a été adopté par décision des conseils municipaux intéressés, fait l'objet d'une décision de l'autorité supérieure prise après études préalables.

La durée du syndicat ne peut être inférieure à cinquante ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L148-3

Source : Légifrance