Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Création et durée des syndicats intercommunaux de gestion forestière
La création du syndicat ou l'extension du syndicat à de nouveaux membres, lorsque son principe a été adopté par décision des conseils municipaux intéressés, fait l'objet d'une décision de l'autorité supérieure prise après études préalables.
La durée du syndicat ne peut être inférieure à cinquante ans.