Code forestier

Article L148-7

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Article L148-7

Les quotes-parts dévolues à chaque membre du syndicat par la décision d'institution peuvent faire l'objet de modifications dans les cas suivants : adjonction de bois, forêts ou de terrains à boiser, retrait de bois, forêts ou de terrains à boiser en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt général, après distraction du régime forestier. Les modifications sont décidées dans les conditions fixées à l'

article L. 148-3

(

Création et durée des syndicats intercommunaux de gestion forestière

)

Art. L.148-3

Création et durée des syndicats intercommunaux de gestion forestière

La création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière nécessite une décision de l'autorité supérieure après des études préalables, et sa durée doit être d'au moins cinquante ans.

pour la création ou l'extension du syndicat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des quotes-parts dans un syndicat forestier

Résumé. Les parts de chaque membre dans un syndicat de gestion forestière peuvent changer si on ajoute ou retire des terres, sous certaines conditions.

Les quotes-parts dévolues à chaque membre du syndicat par la décision d'institution peuvent faire l'objet de modifications dans les cas suivants : adjonction de bois, forêts ou de terrains à boiser, retrait de bois, forêts ou de terrains à boiser en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt général, après distraction du régime forestier. Les modifications sont décidées dans les conditions fixées à l'article L. 148-3 (Création et durée des syndicats intercommunaux de gestion forestière) pour la création ou l'extension du syndicat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L148-7

Source : Légifrance