Code forestier

Article L148-8

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Article L148-8

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les forêts des syndicats sont soumises aux règles prévues à l'

article L. 144-4

(

Exploitation et vente des coupes de bois

)

Art. L.144-4

Exploitation et vente des coupes de bois

Les coupes de bois peuvent être exploitées en régie ou par des entrepreneurs, avec un représentant de l'Office national des forêts présent lors des ventes.

pour les forêts des communes en ce qui concerne la vente de leurs produits façonnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle

Résumé. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les forêts des syndicats sont soumises aux mêmes règles que celles des communes pour la vente de leurs produits façonnés.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les forêts des syndicats sont soumises aux règles prévues à l'article L. 144-4 (Exploitation et vente des coupes de bois) pour les forêts des communes en ce qui concerne la vente de leurs produits façonnés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L148-8

Source : Légifrance