Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les forêts des syndicats sont soumises aux règles prévues à l'article L. 144-4 (Exploitation et vente des coupes de bois) pour les forêts des communes en ce qui concerne la vente de leurs produits façonnés.