Code forestier

Article R*148-9

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Article R*148-9

Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le ou les préfets intéressés.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le ou les préfets intéressés.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àApprobation préfectorale des modifications statutaires

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance