Code forestier

Article R148-9

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Article R148-9

Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le ou les préfets intéressés.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation préfectorale des modifications statutaires

Résumé. Les changements dans les règles d'un groupement syndical forestier doivent être validés par le préfet avant de s'appliquer.

Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le ou les préfets intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*148-9

Source : Légifrance