Code forestier

Article R148-7

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Article R148-7

La procédure de constitution des groupements syndicaux est la suivante :

1° Après consultation des collectivités et des autres personnes morales intéressées, le ou les préfets compétents statuent, conformément à l'

article L. 148-15

(

Création d'un groupement syndical forestier

)

Art. L.148-15

Création d'un groupement syndical forestier

L'autorité administrative décide si un groupement syndical forestier peut être créé, et les statuts doivent être approuvés par les assemblées des collectivités concernées.

du présent code, par arrêté ou arrêté conjoint sur l'opportunité de la constitution du groupement, au vu d'études préalables effectuées dans les conditions et formes prévues par les articles

R. 148-1

(

Création de syndicats et études préalables

)

Art. R.148-1

Création de syndicats et études préalables

La création d'un syndicat ou l'ajout de membres nécessite des études préalables réalisées par l'Office national des forêts, dont les frais sont remboursés par l'État.

à

R. 148-3

(

Préparation d'un rapport technique pour un syndicat intercommunal de gestion forestière

)

Art. R.148-3

Préparation d'un rapport technique pour un syndicat intercommunal de gestion forestière

L'Office national des forêts prépare un rapport technique pour la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, incluant l'estimation de la valeur des bois et une proposition de répartition des revenus.

du présent chapitre. Ce arrêté énumère les collectivités et personnes morales autorisées à le constituer ;

2° Si la constitution du groupement est jugée opportune, les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales intéressées délibèrent simultanément sur le projet de statuts du groupement et sur le transfert de propriété des biens qui doivent être remis au groupement. Les actes de transfert de propriété sont préparés immédiatement pour être signés et prendre effet aussitôt que le groupement est constitué ;

3° La décision autorisant le groupement et prononçant l'application du régime forestier des bois, forêts et terrains à boiser apportés au groupement est prise par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets des départements dans lesquels sont situés les immeubles relevant du régime forestier. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de ce ou de ces départements et une expédition en est obligatoirement notifiée à l'Office national des forêts ainsi que, le cas échéant, aux officiers ministériels qui ont reçu les actes de transfert de propriété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de constitution des groupements syndicaux forestiers

Résumé. La création d'un groupement syndical forestier suit une procédure en trois étapes : consultation, délibération et décision préfectorale.

La procédure de constitution des groupements syndicaux est la suivante :

1° Après consultation des collectivités et des autres personnes morales intéressées, le ou les préfets compétents statuent, conformément à l'article L. 148-15 (Création d'un groupement syndical forestier) du présent code, par arrêté ou arrêté conjoint sur l'opportunité de la constitution du groupement, au vu d'études préalables effectuées dans les conditions et formes prévues par les articles R. 148-1 (Création de syndicats et études préalables) à R. 148-3 (Préparation d'un rapport technique pour un syndicat intercommunal de gestion forestière) du présent chapitre. Ce arrêté énumère les collectivités et personnes morales autorisées à le constituer ;

2° Si la constitution du groupement est jugée opportune, les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales intéressées délibèrent simultanément sur le projet de statuts du groupement et sur le transfert de propriété des biens qui doivent être remis au groupement. Les actes de transfert de propriété sont préparés immédiatement pour être signés et prendre effet aussitôt que le groupement est constitué ;

3° La décision autorisant le groupement et prononçant l'application du régime forestier des bois, forêts et terrains à boiser apportés au groupement est prise par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets des départements dans lesquels sont situés les immeubles relevant du régime forestier. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de ce ou de ces départements et une expédition en est obligatoirement notifiée à l'Office national des forêts ainsi que, le cas échéant, aux officiers ministériels qui ont reçu les actes de transfert de propriété.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*148-7

Source : Légifrance