Code forestier

Article L148-15

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Article L148-15

L'autorité administrative se prononce sur l'opportunité de la constitution du groupement.

Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées représentatives des collectivités et personnes morales intéressées.

Les lois et règlements concernant la tutelle sur les délibérations des conseils municipaux sont applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupement syndical forestier

Résumé. L'autorité administrative décide si un groupement syndical forestier peut être créé, et les statuts doivent être approuvés par les assemblées des collectivités concernées.

L'autorité administrative se prononce sur l'opportunité de la constitution du groupement.

Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées représentatives des collectivités et personnes morales intéressées.

Les lois et règlements concernant la tutelle sur les délibérations des conseils municipaux sont applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L148-15

Source : Légifrance