Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clauses obligatoires dans les statuts des groupements syndicaux forestiers
Les statuts des groupements syndicaux forestiers doivent obligatoirement comporter des clauses indiquant :
- la dénomination et la durée du groupement ;
- l'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 148-13 (Groupement syndical forestier : gestion collective des bois et forêts) du présent code ;
- le siège du groupement ;
- la nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ;
- la nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;
- la répartition entre les membres du groupement des droits de participation ;
- la répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;
- les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ;
- les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ;
- les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.