Code forestier

Article R148-8

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Article R148-8

Les statuts des groupements syndicaux forestiers doivent obligatoirement comporter des clauses indiquant :

- la dénomination et la durée du groupement ;

- l'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'

article L. 148-13

(

Groupement syndical forestier : gestion collective des bois et forêts

)

Art. L.148-13

Groupement syndical forestier : gestion collective des bois et forêts

Un groupement syndical forestier est une structure publique qui gère des bois et forêts pour les rendre plus rentables.

du présent code ;

le siège du groupement ;

la nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ;

la nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;

la répartition entre les membres du groupement des droits de participation ;

la répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;

les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ;

les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ;

les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clauses obligatoires dans les statuts des groupements syndicaux forestiers

Résumé. Les statuts des groupements syndicaux forestiers doivent inclure des clauses précises sur leur dénomination, durée, objet, siège, apports des membres et règles de fonctionnement.

Les statuts des groupements syndicaux forestiers doivent obligatoirement comporter des clauses indiquant :

- la dénomination et la durée du groupement ;

- l'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 148-13 (Groupement syndical forestier : gestion collective des bois et forêts) du présent code ;

  • le siège du groupement ;
  • la nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ;
  • la nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;
  • la répartition entre les membres du groupement des droits de participation ;
  • la répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;
  • les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ;
  • les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ;
  • les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*148-8

Source : Légifrance