Code forestier

Article L148-13

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Article L148-13

Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif. Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles

L. 148-14

(

Création et gestion des groupements syndicaux forestiers

)

Art. L.148-14

Création et gestion des groupements syndicaux forestiers

Un décret précise comment créer un groupement syndical forestier, les règles à suivre pour ses statuts et comment les valider.

et

L. 148-15

(

Création d'un groupement syndical forestier

)

Art. L.148-15

Création d'un groupement syndical forestier

L'autorité administrative décide si un groupement syndical forestier peut être créé, et les statuts doivent être approuvés par les assemblées des collectivités concernées.

du présent code, par accord entre des personnes morales énumérées aux

articles L. 111-1

(

Forêts et terrains sous régime forestier

)

Art. L.111-1

Forêts et terrains sous régime forestier

L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

(2°) et L. 141-1, propriétaires de bois, de forêts ou de terrains à boiser relevant ou susceptibles de relever du régime forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains et de favoriser leur équipement ou leur boisement.

La propriété de ces bois, forêts et terrains est transférée au groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupement syndical forestier : gestion collective des bois et forêts

Résumé. Un groupement syndical forestier est une structure publique qui gère des bois et forêts pour les rendre plus rentables.

Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif. Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L. 148-14 (Création et gestion des groupements syndicaux forestiers) et L. 148-15 (Création d'un groupement syndical forestier) du présent code, par accord entre des personnes morales énumérées aux articles L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (2°) et L. 141-1, propriétaires de bois, de forêts ou de terrains à boiser relevant ou susceptibles de relever du régime forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains et de favoriser leur équipement ou leur boisement.

La propriété de ces bois, forêts et terrains est transférée au groupement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L148-13

Source : Légifrance