Code forestier

Article R152-2

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Article R152-2

Dans le cas où les personnes désignées au troisième alinéa de l'

article L. 152-2

refusent, après avoir été légalement requises, d'accompagner les agents assermentés de l'Office national des forêts, dans leurs visites et perquisitions, ceux-ci rédigent un procès-verbal du refus et l'adressent directement à l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts qui en rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 juin 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 22 juin 2003

Dans le cas où les personnes désignées au troisième alinéa de l'article L. 152-2 refusent, après avoir été légalement requises, d'accompagner les agents assermentés de l'Office national des forêts, dans leurs visites et perquisitions, ceux-ci rédigent un procès-verbal du refus et l'adressent directement à l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts qui en rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 22 juin 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure en cas de refus d'accompagnement des agents forestiers

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance