Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Procédure en cas de refus d'accompagnement des agents forestiers
Dans le cas où les personnes désignées au troisième alinéa de l'article L. 152-2 (Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts) refusent, après avoir été légalement requises, d'accompagner les agents assermentés de l'Office national des forêts, dans leurs visites et perquisitions, ceux-ci rédigent un procès-verbal du refus et l'adressent directement à leur hiérarchie qui en rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.