Code forestier

Article R152-2

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Article R152-2

Dans le cas où les personnes désignées au troisième alinéa de l'

article L. 152-2

(

Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts

)

Art. L.152-2

Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts

Les agents des forêts peuvent saisir les animaux et outils en infraction, mais doivent être accompagnés par un juge ou un maire pour perquisitionner dans les bâtiments.

refusent, après avoir été légalement requises, d'accompagner les agents assermentés de l'Office national des forêts, dans leurs visites et perquisitions, ceux-ci rédigent un procès-verbal du refus et l'adressent directement à leur hiérarchie qui en rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de refus d'accompagnement des agents forestiers

Résumé. Si des personnes refusent d'accompagner les agents de l'Office national des forêts lors de leurs visites, ces agents rédigent un procès-verbal et le transmettent à leur hiérarchie, qui en informe le procureur.

Dans le cas où les personnes désignées au troisième alinéa de l'article L. 152-2 (Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts) refusent, après avoir été légalement requises, d'accompagner les agents assermentés de l'Office national des forêts, dans leurs visites et perquisitions, ceux-ci rédigent un procès-verbal du refus et l'adressent directement à leur hiérarchie qui en rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le dimanche 22 juin 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R152-2

Source : Légifrance