Créé le 7 février 1979 · Transféré le 22 juin 2003
Lorsque le juge chargé du tribunal d'instance accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 152-7, il en informe l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts.
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Code forestier
Lorsque le juge chargé du tribunal d'instance accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'
article L. 152-7
, il en informe l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 22 juin 2003
Lorsque le juge chargé du tribunal d'instance accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 152-7, il en informe l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le dimanche 22 juin 2003
Ce numéro a ensuite été attribué àMainlevée provisoire de saisie et information à l'ONF
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003
Source : Légifrance