Code forestier

Article R152-3

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Article R152-3

Lorsque le juge chargé du tribunal d'instance accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'

article L. 152-7

, il en informe l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts.

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Transféré22 juin 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 22 juin 2003

Lorsque le juge chargé du tribunal d'instance accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 152-7, il en informe l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 22 juin 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àMainlevée provisoire de saisie et information à l'ONF

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance