Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Mainlevée provisoire de saisie et information à l'ONF
Lorsque le juge chargé du tribunal d'instance accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 152-7 (Mainlevée provisoire de saisie par le juge), il en informe l'Office national des forêts.