Code forestier

Article R152-3

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Article R152-3

Lorsque le juge chargé du tribunal d'instance accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'

article L. 152-7

(

Mainlevée provisoire de saisie par le juge

)

Art. L.152-7

Mainlevée provisoire de saisie par le juge

Un juge peut libérer temporairement une saisie si une caution est fournie, et il décide en cas de doute sur cette caution.

, il en informe l'Office national des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mainlevée provisoire de saisie et information à l'ONF

Résumé. Un juge peut lever temporairement une saisie si une caution est fournie, et il informe l'Office national des forêts de sa décision.

Lorsque le juge chargé du tribunal d'instance accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 152-7 (Mainlevée provisoire de saisie par le juge), il en informe l'Office national des forêts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le dimanche 22 juin 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R152-3

Source : Légifrance